Cliquez sur un des liens ci-dessus pour afficher l'information. Obligatoire pour toute location depuis le 1er juillet 2007, il est valable 10 ans.

Son but est d’informer le futur occupant sur la qualité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par le logement.

Références : art. L.134-1, L.134-3, R.134-1 et suivant du CCH, arrêté du 15/09/06 Obligatoire pour toute location et valable 6 mois.

Ce diagnostic permet d’informer sur la présence à proximité d’un risque naturel ( exemple : inondation ) ou technologique.

Réf : Art L.125-5 du code de l’environnement, décret N°2005-134 du 15/02/05. A compter du 13/08/2008, valable 1 an.

Le but de ce diagnostic est d’informer sur la présence de plomb dans les peintures ou autre revêtement et notamment leur état de conservation.

Références : Art L.1334-5, L.1334-6, R.1334-3 à R1334-11 du CSP, circulaire DGS/SD7C/2001/27 du 16/01/01 du ministère de la santé. Indice de Référence des Loyers
1er trimestre 2009 - Parution le 14/04/2009
Valeur : 117,70
Variation annuelle :+2,24%

Indice du coût de la construction
4ème trimestre 2008 - Parution le 10/04/2009
Valeur : 1523
Variation annuelle : +3,32% L’état des lieux est contradictoire ; il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location.

C’est cette comparaison des état des lieux d’entrée et de sortie qui permet de constater en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.

Le dépôt de garantie est alors restitué soit dans sa totalité au locataire, soit déduction faite des sommes dues par le locataire, loyers, charges, réparations ou dégradations… Le bail ou contrat de location est un document essentiel et nécessaire pour le propriétaire et pour le locataire. Il précise les droits et obligations de chaque partie, favorisant ainsi des relations claires.

En cas de location vide, c’ est la loi du 6 juillet 1989 qui impose la rédaction d'un bail écrit et signé par le propriétaire, ou son mandataire et le locataire. Sa durée est généralement de trois ans.

Depuis le 20 janvier 2005 la location d’appartements meublés en résidence principale est soumise à une réglementation minimum. Sa durée est généralement d’une année.